La société ARGUS MEDIA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, est inscrite au registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 13000284. (Ci-après « ARGUS MEDIA FRANCE »).

Son adresse de siège social est : 10, Avenue de la grande Armée - 75017 - PARIS Le service clientèle de ARGUS MEDIA FRANCE est disponible au 01 53 05 96 70 ou par courriel : contact@agritel.com

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre ARGUS MEDIA FRANCE et toute personne physique ou morale y compris (ci-après le « Client ») pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet « www.agritel.com » de ARGUS MEDIA FRANCE (ci-après également dénommé le « Site internet ») ou directement par ses consultants par l’intermédiaire du bulletin d’inscription (ci-après également dénommé le « bulletin d’inscription »).

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre ARGUS MEDIA FRANCE et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIREE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDERE COMME UN PROFESSIONNEL AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE OU AGRICOLE.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ARGUS MEDIA FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, ARGUS MEDIA FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : PRODUITS & SERVICES

2.1 Les services et produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet ainsi que le bulletin d’inscription et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services et produits sont présentées et décrites sur le Site internet ainsi que sur le bulletin d’inscription. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de ARGUS MEDIA FRANCE ne pourrait être engagée.

Le choix et l’achat d’un service et/ou d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

2.2 L’accès à et l’utilisation des services et produits sont soumis aux conditions et modalités suivantes :

• Le droit d'usage concédé au Client est non exclusif et non cessible ;
• Les contenus ne peuvent être utilisées que par le Client, pour ses propres besoins

ARTICLE 3 : PRIX

Les services proposés par ARGUS MEDIA FRANCE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.

Le prix ne pourra être modifié une fois les présentes Conditions Générales acceptées et le bulletin d’inscription signé.

Une facture est établie par ARGUS MEDIA FRANCE et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Identification préalable du Client. L’achat d’un service est conditionné par l’acceptation des Conditions Générales de Ventes ainsi que la signature du bulletin d’inscription. Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel, son numéro de TVA et son numéro de téléphone.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

ARGUS MEDIA FRANCE accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique et postal et de la facture.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, ARGUS MEDIA FRANCE se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à résolution du problème.

ARGUS MEDIA FRANCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1) Le prix est payable comptant, en totalité a réception de la facture par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

2) Le règlement des achats peut s'effectuer par chèque et virement.

En cas de paiement par chèque : - celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque - la commande ne sera effective qu'à partir de la réception et l'encaissement de celui-ci. AGRITEL ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de ses clients.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ARGUS MEDIA FRANCE des sommes dues.

3) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à ARGUS MEDIA FRANCE, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ARGUS MEDIA FRANCE par le Client, sans préjudice de toute autre action que ARGUS MEDIA FRANCE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ARGUS MEDIA FRANCE se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

En plus sera due l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société ARGUS MEDIA FRANCE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DU SERVICE

Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l'envoi d'un courriel reprenant les éléments de la commande.

ARTICLE 7 : DELAIS DE FOURNITURE

7.1 Pour les services et produits fournis directement par ARGUS MEDIA FRANCE, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et ARGUS MEDIA FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard.

7.2 Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique chez le Client ou le consultant ou le Correspondant) et le délai convenu avec le consultant ou Correspondant.

7.3 En tout état de cause, la responsabilité de ARGUS MEDIA FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU CLIENT.

7.4 Dans l'hypothèse où ARGUS MEDIA FRANCE serait dans l'incapacité de réaliser les prestations commandées, ARGUS MEDIA FRANCE s'engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d'être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, ARGUS MEDIA FRANCE s'engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT

Les abonnements sont souscrits au jour de la date de souscription pour 1 (un) an.

Afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d'abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits pour 1 (un) an, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communique par l’éditeur, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l'échéance de l’abonnement considéré en cours ou par courriel à l’adresse suivante : contact@agritel.com.

L’abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement à un tiers.

ARTICLE 9 : ABSENCE DE REMBOURSEMENT / ANNULATION

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 10 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec ARGUS MEDIA FRANCE entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

ARGUS MEDIA FRANCE garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.

La responsabilité de ARGUS MEDIA FRANCE ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, ARGUS MEDIA FRANCE ne sera tenue d'indemniser les dommages indirects consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE ARGUS MEDIA FRANCE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE ARGUS MEDIA FRANCE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXE PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

La responsabilité de ARGUS MEDIA FRANCE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si ARGUS MEDIA FRANCE a préalablement émis des réserves.

ARGUS MEDIA FRANCE serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas au consultant ou Correspondant Local l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ARGUS MEDIA FRANCE, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de ARGUS MEDIA FRANCE.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

De même, la responsabilité de ARGUS MEDIA FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 : EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 14 : RESOLUTION POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 15 : RESOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE DE CES OBLIGATIONS

En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de ARGUS MEDIA FRANCE.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 Tout le contenu du Site internet www.agritel.com mais également des produits et services, que ce soient les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de ARGUS MEDIA FRANCE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu des produits et du Site internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l'utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

16.2 Pour les services fournis par ARGUS MEDIA FRANCE, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l'œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu'indiqué dans la confirmation de commande. ARGUS MEDIA FRANCE garantit le Client de l'exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

ARTICLE 17 : NON VALIDATION PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par - une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles que le Client confie à ARGUS MEDIA FRANCE, le sont afin de pouvoir :

1) Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations,

2) Effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d'opérations de sollicitations, l'élaboration de statistiques commerciales ,

3) La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition,

4) La gestion des impayés et du contentieux, et

5) La gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.

Le responsable du traitement est la société ARGUS MEDIA FRANCE.

Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnel de ARGUS MEDIA FRANCE et ses partenaires.

Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l'indication d'un astérisque lorsque la communication est obligatoire.

Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l'impossibilité d'envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec ARGUS MEDIA FRANCE.

En vertu de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante : 10, avenue de la grande Armée 75017 Paris.

Le traitement des données personnelles des Clients a fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (n° 1308877).

Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de traitement des données personnelles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.

ARTICLE 20 : LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS de PARIS.

ARTICLE 21 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à ARGUS MEDIA FRANCE, même si elle en a eu connaissance.